M-35.1, r. 238 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

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6. Extension juridique: Le Plan conjoint est exécutoire. Il lie tout producteur intéressé et tout producteur qui, au cours de la durée du Plan, rencontre ou continue à remplir les conditions qui confèrent la qualité de producteur intéressé.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 93, a. 6.